L'industrie européenne de la mode est confrontée à une période de transformation avec la récente entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts.
Ce règlement marque une étape importante dans l'engagement de l'Union européenne contre la déforestation des produits importés, en particulier dans des secteurs à haut risque comme la mode.
Initiative faisant partie du Green Deal européen, cette législation vise sept produits clés : les produits bovins, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que leurs dérivés (cuir, viscose, cosmétiques, chocolat, etc.). Mais il ne s'agit que d'un début ; d'autres catégories de produits devraient être couvertes à l'avenir.
Chronologie
Comprendre le calendrier de cette réglementation est fondamental pour que les acteurs du secteur puissent s'y adapter efficacement. La loi est entrée en vigueur le 29 juin 2023, mais quelles sont les prochaines étapes ?
- 30 décembre 2024 : les obligations sont imposées à toutes les entreprises (opérateurs, négociants ou exportateurs) qui mettent sur le marché de l'UE les produits concernés ou les exportent de l'UE.
- Le 30 juin 2025 : la mise en œuvre des obligations s'étend aux PME, sous réserve du respect de critères spécifiques. Il s'agit notamment d'avoir un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros et d'employer plus de 250 personnes, ou bien de posséder un bilan de plus de 20 millions d'euros.
Critères de conformité
Pour se conformer au règlement, les entreprises doivent s'assurer que leurs produits répondent à trois critères essentiels :
- Sans déforestation: les produits doivent provenir de zones exemptes de déforestation, conformément à la nouvelle définition légale. La déforestation est désormais considérée comme la conversion de zones forestières à des fins agricoles, qu'elle soit d'origine humaine ou non. Une forêt est définie comme un terrain de plus de 0,5 hectare avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert forestier de plus de 10 %.
- Respect de la législation locale: tous les produits doivent être conformes à la législation du pays d'extraction.
- Déclaration de due diligence: les entreprises doivent se soumettre à une procédure de due diligence, comprenant la collecte de données, l'évaluation des risques et des mesures d'atténuation des risques. Sans cette déclaration, les produits ne peuvent être exportés ou mis sur le marché de l'UE.
Procédure de due diligence
La procédure de due diligence décrite dans le règlement est une approche globale visant à garantir des pratiques d'approvisionnement plus durables:
- Collecte de données: les opérateurs doivent recueillir des informations détaillées sur le produit, notamment des descriptions, des dates de production, des détails sur les fournisseurs et des données de géolocalisation. En outre, ils doivent fournir leurs informations de due diligence aux autres opérateurs et commerçants en aval de la chaîne d'approvisionnement.
- Évaluation des risques: une évaluation documentée du risque de déforestation est réalisée, en tenant compte de facteurs tels que la présence de forêts dans le pays, le risque de corruption et l'engagement auprès des populations indigènes.
- Plan d'atténuation des risques: si l'évaluation des risques indique un risque non négligeable de déforestation, les entreprises sont tenues de mettre en œuvre des plans d'atténuation, ce qui peut impliquer des audits ou des demandes d'informations supplémentaires.
La Commission européenne a proposé de classer les pays producteurs (qu'ils soient ou non membres de l'UE) par catégories, ce qui permettrait de simplifier le processus de due diligence pour les pays désignés comme présentant un risque faible.
Contrôles et sanctions
Le non-respect du règlement entraîne des conséquences importantes qui doivent être déterminées au niveau national :
- Le montant maximal des amendes est au moins égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur ou du commerçant dans l'UE.
- Confiscation des produits concernés et des revenus tirés par l'opérateur ou le commerçant d'une transaction portant sur les produits concernés.
- Exclusion temporaire, pour une période maximale de 12 mois, des procédures de marchés publics et de l'accès aux financements publics, y compris les procédures d'appel d'offres, les subventions et les concessions.
- Interdiction temporaire de mise sur le marché, de mise à disposition sur le marché ou d'exportation des marchandises et produits concernés, en cas d'infraction grave ou d'infractions répétées.
Comment se mettre en conformité ?
Pour se mettre en conformité avec le règlement européen contre la déforestation, il est nécessaire de mettre en place une procédure de due diligence rigoureuse, et l'utilisation de la technologie peut faciliter ce processus.
La plateforme SaaS Fairly Made® offre un soutien complet pour les deux premières étapes de la procédure : la collecte de données et l'évaluation des risques.
Avec Fairly Made®, nous facilitons la traçabilité de vos chaînes d'approvisionnement en contactant chaque fournisseur impliqué dans la production de vêtements afin de recueillir des informations essentielles, qui sont ensuite centralisées au sein de la plateforme.
En outre, la plateforme effectue un contrôle complet des risques et de la conformité, signalant tout risque potentiel lié au pays d'origine et au fournisseur.
.jpg)
