Fin avril 2022, l'industrie textile a fait un pas de plus vers la transparence en mettant à jour la loi AGEC avec de nouvelles obligations pour les marques de fournir plus d'informations à leurs consommateurs. Il s'agit d'une avancée majeure qui obligera le monde de la mode à plus de transparence. Le nouveau décret d'application de l'article 13 de la loi AGEC, publié au JORF (Journal officiel de la République française) le 30 avril 2022, impose aux marques de fournir aux consommateurs des informations sur :
- la traçabilité, c'est-à-dire le chemin parcouru par le produit au cours de sa fabrication
- les risques de rejet de microfibres plastiques liés à l'utilisation de matériaux synthétiques
- la présence de substances dangereuses
- la présence de matériaux recyclés et la recyclabilité du produit
Qu'implique la loi AGEC et qui est concerné ?
La loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, s'inscrit dans le prolongement de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et porte sur " la prévention et la gestion des déchets ". Elle concerne un certain nombre de biens dont les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à partir du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs destinés à l'habitat. Les meubles, les sièges rembourrés ou les produits de couchage, ainsi que les articles de décoration en textile sont également concernés. Cette loi s'adresse à toutes les entités ayant une activité commerciale en France, y compris :
- Producteurs
- Importateurs
- Distributeurs
- Autres entités qui commercialisent des produits générateurs de déchets auprès des consommateurs, y compris celles qui utilisent un site web, une plateforme ou tout autre canal de distribution en ligne
Les obligations à respecter en quelques points
Plusieurs aspects sont abordés par la loi AGEC : du greenwashing à la recyclabilité, des questions fondamentales pour le monde de la mode sont enfin insérées dans un cadre législatif bien défini. Quels sont les points à retenir ?
1. Mentions interdites
La loi AGEC interdit l'utilisation des termes "biodégradable", "respectueux de l'environnement" ou toute autre allégation environnementale équivalente sur le produit ou l'emballage à partir du 1er mai pour les entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros.
2. L'obligation d'indiquer la quantité de matériaux recyclés dans le produit
- Cette quantité est définie comme suit : "la proportion globale, en masse, de matériaux issus du recyclage"
- Les produits textiles et les chaussures sont inclus, à l'exception des produits en cuir.
- Cette information est affichée pour ces produits sous la forme de "produit contenant au moins [%] de matériaux recyclés"
3. L'obligation d'inclure une déclaration concernant la présence de microplastiques dans le produit
- Cette information doit être disponible lorsque le pourcentage de fibres synthétiques est supérieur à 50 %.
- Cette information doit être exprimée sous la forme de la mention "cet article libère des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage"
4. L'obligation d'indiquer le nom du pays où chacune des opérations suivantes est principalement réalisée, lorsqu'elles existent :
Pour les textiles:
- L'étape de fabrication du tissu : tissage ou tricotage
- L'étape de finition, l'ennoblissement : teinture, impression, etc.
- L'étape de la couture
Pour les chaussures:
- Couture
- Montage
- Finition
5. L'obligation de mentionner le caractère recyclable d'un produit
Pour ce type de déchets, la recyclabilité est caractérisée par :
- La capacité d'être collectée efficacement à l'échelle territoriale
- La capacité de tri (par exemple, l'existence de filières de recyclage)
- L'absence d'éléments ou de substances affectant le tri et le recyclage
- La capacité des matériaux recyclés produits par les processus de recyclage à représenter plus de 50 % des déchets collectés.
- la capacité à être recyclé à l'échelle industrielle et dans la pratique, avec la garantie que la qualité du matériau recyclé obtenu est suffisante pour le réutiliser dans un autre processus
Cette information est mise à la disposition du consommateur sous la mention "produit essentiellement recyclable" lorsque ces cinq critères sont remplis.
Si les matériaux recyclés produits par le processus de recyclage représentent 95 % en masse des déchets collectés, les informations mises à disposition peuvent inclure la mention "produit entièrement recyclable".
Lorsque la matière issue du recyclage du produit permet la fabrication d'un produit de nature similaire, la mention "produit recyclable en un produit de même nature" peut être indiquée.
6. L'obligation de mentionner les substances dangereuses contenues dans le produit
La dangerosité de la substance est caractérisée par un pourcentage en masse supérieur à 0,1% dans le produit. La liste des substances assujetties est publiée dans le règlement (UE) n° 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017, article 1 et annexe points 2 et 3.
- La mention "contient une substance dangereuse" ou "contient une substance extrêmement préoccupante" doit figurer sur le produit.
- Les informations doivent être complétées par le nom de chaque substance dangereuse présente dans le produit.
Quelles sont les prochaines étapes pour les marques ?
L'échéancier de ces obligations est progressif à partir du 1er janvier 2023 :
- Obligation au 1er janvier 2023 pour les entités dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros et qui sont responsables de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités par an.
- Obligation au 1er janvier 2024 pour les entités ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros et responsables de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits chaque année.
- Obligation au 1er janvier 2025 pour les entités ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et responsables de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits par an.
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